La "fusion " des communes

LA COMMUNE NOUVELLE



Origine:


la loi du 16 décembre 2010 a proposé la création de « communes nouvelles », mais c'est surtout la loi du 16 mars 2015, fortement poussée par l'Association des Maires de France, qui lui a donné un grand essor(près de 300 communes nouvelles créées au 31/12/2015), en raison notamment de sa plus grande souplesse, et de l'incitation financière... sans oublier le contexte particulier, unique en Europe, des 36.000 communes françaises, les difficultés financières des collectivités et la crise des « vocations », notamment dans les petites communes…


Initiative:


Il existe quatre possibilités pour la mettre en œuvre, mais dans notre cas, la plus probable est celle émanant de l'ensemble des conseils municipaux concernés.


Création:


Elle se fait par une délibération unanime des conseils municipaux (le vote dans chaque conseil se faisant bien sur à la majorité simple).


Rien n’empêche un maire d'organiser une « consultation »sur son territoire mais celle -ci n'a pas de valeur juridique.


Elle peut se faire également par référendum, organisé par le Préfet, dans l'ensemble des communes; pas de possibilité de formule « mixte » : c'est l'une ou l'autre !


La délibération de création donne aussi le nom de la commune nouvelle, en cas de désaccord, c'est le Préfet qui décide.


Composition du conseil municipal de la commune nouvelle:



En 2020, le nouveau conseil municipal sera composé d'un nombre correspondant à son poids démographique (29 avec une population de 3.616h).


Pendant la période transitoire : si les communes le décident, le conseil comprendra tous les conseillers municipaux des anciennes communes; sinon, c'est le Préfet qui en fixera la composition, selon les dispositions, très précises, fixées par la loi (en fonction du poids démographique de chaque commune).



Important:


Des dispositions permettent aux « anciennes » communes de vivre : aux adjoints « de droit commun » devront s'adjoindre des adjoints « délégués » aux anciennes communes .

Ils auront des pouvoirs propres.

La gestion des services de proximité (permanences, voirie, écoles crèches, etc…), pourra se faire au niveau des communes déléguées (à régler dans la charte; cf ci-dessous).


Conséquences de la création d'une commune nouvelle :


- Les syndicats composés uniquement des anciennes communes disparaissent (SIVM et SIGED au moins dans notre cas).

- La commune nouvelle aura un nouveau nom...(Serre-Chevalier ?)

- L'harmonisation fiscale entre les taux d'imposition des anciennes communes devra se faire dans un délai maximum de 12 ans (pour la Guisane les taux sont actuellement assez proches).

- La loi prévoit une « carotte « financière, pour des créations avant le 30 juin 2016 (délai initial du 31/12/2015 repoussé). Pour faire court, un bonus pendant 3 ans des dotations de l’État, estimé pour les 3 communes à un total de 1,5 ME par an … si les communes avaient délibéré avant le 31 12 2015...

- La commune nouvelle reprend toutes les compétences des communes, les personnels conservent tous leurs droits, avantages acquis compris (le sur -classement de nos communes permettra par exemple, la présence d'un directeur général et de 2 directeurs généraux adjoints…)


Il est fortement conseillé d'adopter une charte précisant le projet de la commune nouvelle et son organisation, charte qui s'imposera à toute commune qui voudrait rejoindre le groupe…


Des expériences menées jusqu'à présent, on peut annoncer des économies de fonctionnement, donc pérennes, de 20 à 30 %...


La mutualisation des moyens des collectivités permettra de maintenir, voire d’améliorer les services rendus à la population.


Les villages conserveront leur appellation, leur identité.


La délégation de service public du domaine skiable est faite sur un ensemble cohérent. Si Le Monêtier reste seul, la négociation sera plus difficile.


Concernant le sujet passionnel de la chasse, un amendement vient d’être voté au Sénat dans le cadre de la loi sur la biodiversité. Il offre, la possibilité pour les communes déléguées lorsqu’elles fusionnent de garder leurs associations de chasse.